A propos de ce blog
Nom du blog :
yass9000
Description du blog :
Recueil d'information pratique et commentaire personne
Catégorie :
Blog Info et actu
Date de création :
28.08.2009
Dernière mise à jour :
18.08.2015
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autre site intéressant :
http://leso bligations.com /http://yass90 00.centerblog. net
Par yass9000, le 28.12.2010
Vision d'avenir
A quand la rémunération des stages de moins de 3 mois ?
Le stagiaire bénéficie d'une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, il est fixé à 398,13 EUR par mois (montant fixé pour l'année 2009).
Cette gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement au stagiaire.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
| Exonération de cotisations |
La gratification versée est exonérée de cotisations sociales, dès lors que son montant n'excède pas 398,13 EUR par mois (montant pour 2009). Si la gratification excède 398,13 EUR , les cotisations ne portent que sur la partie du montant qui dépasse cette somme.
A quand l'interdiction des déficits publics en France ?
Les députés allemands ont définitivement adopté, le 12 juin, une loi inscrite dans la Constitution qui fixe un retour à l'équilibre des comptes publics de l'Etat Fédéral et des Länder. A partir de 2016, le déficit du gouvernement fédéral ne pourra pas dépasser 0,35% du PIB. Et à partir de 2020, les déficits dans les Länder seront proscrits. Celle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2011.